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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Dufour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804915, en date du 8 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 05DA01526
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOLLY MALONE'S PUB, dont le siège est 20 place du Palais de Justice à Dunkerque 59140, représentée par Me Wiart, liquidateur, par la SCP Poddevin - Dufour - Carlier - Courtois ; la SARL MOLLY MALONE'S PUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303473 - 0503165 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la décharge des droits...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302718 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antoine X, demeurant ..., par la SCP Poddevin - Dufour - Carlier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300778 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bailleul...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... et Mme Jocelyne Y, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0103505-0204168 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1998, a rejeté le surplus de leurs...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CBK dont le siège est ... prise en la personne de Me Delezenne, représentant des créanciers, par Me X... ; l'EURL CBK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302224 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2250 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 02DA00704
...SCP PODDEVIN - DUFOUR - CARLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2002, présentée pour la SCI X, dont le siège est sis ... 59270, par la société civile professionnelle d'avocats Poddevin X... Carlier Gys ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-36 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et au remboursement des frais exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP PODDEVIN-DUFOUR-CARLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Poddevin-Dufour-Carlier ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-267 en date du 12 avril 2001 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1991 à 1993 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, à la...
