La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA-MOLINIE - page 292

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1992 et 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X... demeurant Kerven à Bourg Blanc 29860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19 juin 1991...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP Le Prado, Mes Chroucroy, Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1990 et 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports intercontinentaux et Opéra, dont le siège est ... ; la société des transports intercontinentaux et Opéra demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de...

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 139 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de la Cinq, dont le siège est ... ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 7 février 1990 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le syndicat des pharmaciens Puy-de-Dôme, dont le siège est ... et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1991 par le lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour le président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en...

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Foussard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1992 et le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour l'aménagement de la ZAC Dupleix dont le siège est ... ; l'association pour l'aménagement de la ZAC Dupleix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée...

24-01-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant une... ...Me Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z... Parent, M. X... Parent, Mme Nicole E..., la S.A les établissements Dutemple, M. François...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Application des... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "société des auteurs des arts visuels - SPADEM", dont le siège est ... ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier...