Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 juin 2024, 487915
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique implanté sur une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de condamner cette société à leur verser une somme de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices et de lui enjoindre de supprimer les ouvrages litigieux. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2024, 491949
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 juin 2022, 453543
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...M. B... F... et Mme A... F..., ainsi que M. D... C... et Mme E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de Colomars a, au nom de l'Etat, accordé à la société La Maison familiale de Provence un permis de construire en vue de l'édification de deux immeubles de quarante logements, dont seize logements locatifs sociaux, et un commerce, après démolition des constructions existantes. Par un jugement n° 1604957 du 7 février...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 429652
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de Colomars, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société La maison familiale de Provence le permis de construire deux immeubles, comportant quarante logements, un commerce et des places de stationnement, après démolition des constructions existantes, sur un terrain situé 36-44 avenue du Train des Pignes. Par un jugement n...
