Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 442155
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS In Situ Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle mise en vente par M. A... B..., cadastrée section R n° 14 et située 183, avenue du Général de...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 430538
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ARRÊT ANNULANT DES ACTES SE RATTACHANT À... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, SOLTNER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AO... E..., Mme AD... BE..., MM. AQ... N..., AT... C..., Q... AE..., AC... AF..., AQ... I..., W... S..., AS... AU..., Mme BJ... H..., MM. AJ... T..., X... U..., AB... AH..., D... AW..., X...-BG... AK..., BF... Y..., AN...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 390647
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390647, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 4 juin et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 03 juillet 2015, 390647
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390647, par un mémoire, enregistré le 4 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 02 octobre 2014, 361507
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Doux Frais, dont le siège est situé zone industrielle de Lospars à Châteaulin 29150, représentée par son directeur général, pour Me D...E..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me B...G..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me C...H...et Me I...F..., agissant en qualité de liquidateurs...
