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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. - PRIVATISATIONS. - CONTESTATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA PRIVATISATION DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437248, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2019 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CONTESTATION DU DÉCRET APPROUVANT LES STATUTS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues de bain. Par...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public de desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013. Par un jugement n° 1500375 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France VNF, la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot EMCC et la société Bouygues Travaux publics Régions France, venue aux droits de la société DTP Terrassement, d'une part, à lui verser une indemnité de 15 563 103 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts et du produit de leur capitalisation, en réparation des...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorisé la société FII Co à acquérir le contrôle de la société B... Industries. Par un jugement n° 1521052/2-1 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a rejet...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix SIPPA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014 et n° 11/2014, émises les 10 septembre et 5 septembre 2014 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement des sommes de 65 697 euros et 65 697 euros, ainsi que les titres de recettes...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société civile des producteurs phonographiques SCPP et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France SPPF demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriét...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉCISION DE NE PAS ALLOTIR... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM, dénommé groupement MPPEA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative...