Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 04 décembre 2013, 351229
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant motif qu'il bénéficiait, à cette date, d'une journée de récupération accordée par son chef de service ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906679 du 26 mai...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 348249
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril 2011, 8 juillet 2011 et 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00351-10BX01966 du 8 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur ses requêtes dirigées contre les jugements n° 0503284 du 21 avril 2009 et du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejet...
