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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de maintenir sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise à la suite de son recours préalable obligatoire ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui fournir un hébergement stable pour demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 2000826 du 21...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - REFUS DE TITULARISATION AVANT LA FIN DU STAGE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy a mis fin à son stage en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié et l'a radiée des cadres du centre hospitalier à compter du 1er juillet 2012. Par un jugement n° 1205015 du 17 avril 2013, le...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son maire ; demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les prescriptions n° 12.2 du chapitre IV du schéma d'aménagement régional de La...