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22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général Francisco Franco par des décrets des 22 février...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'association BIPEA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux bruyants dépassant les seuils réglementaires en dehors de ses horaires de bureau, soit entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée dans un délai de huit jours à compter de la notification de la...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chlolin a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du maire de Saint-Tropez Var accordant un permis de construire à la société Gestim et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1403138 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE MENTIONNER SUR LES VIDÉOGRAMMES DESTINÉS À L'USAGE PRIVÉ DU PUBLIC... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'interdire la représentation des films " Nymphomaniac " volumes 1 et 2, dans leur version longue, et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé aux travaux déclarés le 18 mai 2016 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile ainsi que des équipements sur la terrasse d'un bâtiment sis 400 route de Mont-Joly à Saint-Gervais-les-Bains, d'enjoindre au maire de cette commune...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LES MOTIFS FONDANT LE CHOIX D'UN VISA D'EXPLOITATION - CONTRÔLE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir, M. et Mme C...ainsi que M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 juillet 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé " La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2 " assorti d'une interdiction aux mineurs de douze ans...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne ", un visa d'exploitation avec interdiction aux moins de douze ans, sans avertissement. Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances de Grey " avec interdiction aux mineurs de moins de douze ans. Par une ordonnance n° 1502353/9 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03MA01235 du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 98-2328, 98-3095, 98-3712, 98-3847 et 00-4795 du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération...