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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 février 2022, 431760
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RETRAIT DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que le rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427231
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris lui a notifié le montant de son régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1517339 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 18 novembre 2014...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 429407
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre pour les lots n°s 1 et 4, présentée dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 juin 2016, 395054
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le maire de Poissy Yvelines a accordé à la société Interconstruction un permis autorisant la démolition partielle d'une maison et la construction de deux immeubles de 35 logements, sur un terrain situé 8 boulevard Victor Hugo sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1400481 du 7 octobre 2015, rendue par application de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2015, 373909
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer Calvados a délivré à M. et Mme B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1100855 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12NT00415 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de...
