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14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes enregistrées sous le n° 390047 de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz et sous le n° 390774 de la société Vitogaz France Vitogaz tendant, l'une et l'autre, à l'annulation pour excès de...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars 2014, 12 janvier 2015 et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La nouvelle Aventure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par Pôle emploi sur sa demande du 23 octobre 2013 tendant à ce que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités d'application de la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04385 du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0907254 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui avait limité à la somme de 2 044,73 euros tous intérêts confondus la réparation...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons 18220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300 du 8 décembre 2009 du tribunal...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Midi ;Pyrénées, lui a infligé la sanction d'interdiction...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 septembre, 21 décembre 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui a annulé la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et a prononcé à son encontre la sanction de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mai 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1...