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03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en...

39-01-03-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne. Par une ordonnance n° 2102433 du 6 octobre 2021, le juge des référés du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'association Alliance pour la recherche en cancérologie APREC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite de recherches biomédicales. Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02902 du 1er décembre 2020, la cour administrative...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Solidaires Sud Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, conclu dans le cadre de la convention...