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...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg HUS à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 mai 2001 dans cet établissement. Par un jugement n° 0401638 du 22 novembre 2005, le tribunal administratif a, d'une part, déclaré les HUS responsables du préjudice subi par M. B... résultant du manquement de cet établissement public à son obligation d'informer l'intéressé du risque de...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - DÉPARTEMENT DANS LEQUEL... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Paris, représenté par le président du conseil de Paris ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091191 du 30 juin 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, statuant sur la requête du département des Hauts-de-Seine, a fixé le domicile de...

54-035-01-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTÉES DANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 25 novembre 2009 et les 25 février et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, dont le siège est Hôtel de ville à Louviers Cedex 27406, représentée par son maire, et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE, dont le siège social est Maison commune à Val-de-Rueil Cedex 27101, représentée par son président ; la COMMUNE DE LOUVIERS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Nelly B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon condamnant le...

54-10-09 PROCÉDURE. - 1 EFFET DE L'ABROGATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE PORTÉE RÉTROACTIVE - PLEIN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 2007 et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGENCE DE SERVICES LASALLE, dont le siège est 52-54 avenue du 8 Mai 1945 à Sarcelles 95200 ; la SOCIETE AGENCE DE SERVICES LASALLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 2006 du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Adèle C épouse A, demeurant ..., M. Serge B, demeurant ..., Mme Reine B, demeurant ... et Mme Maryse B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 295609 du 21 mai 2008 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE, dont le siège est 53, rue de Paris BP 172 à Saint-Denis 97464 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de Mme C et autres, il a annulé le...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège social est 64, rue du Ranelagh, à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA...