La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 3
Page 3 des 2 949 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 317886
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2008 et 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2005 du préfet du Rhône rejetant sa demande de regroupement familial au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 318681
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 11 août 2005 par laquelle le ministre de la défense l'a considéré comme...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 319575
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF J'AIME MON VILLAGE, dont le siège est 6 chemin de la Plaine d'élite à Brignais 69530, la SOCIETE CHARROIN, dont le siège est 12 rue du Général de Gaulle à Brignais 69530, la SOCIETE ELGISYA, dont le siège est centre commercial Le Jayon à Grigny 69520, la SOCIETE BALLEYDIER SARL, dont le siège est 21 rue du Général de Gaulle à Brignais 69530, les ETABLISSEMENTS GRASSOT SAS VILLAVERDE ET BMS, dont le siège est 211 rue du Général de Gaulle à Brignais...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 332129
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Claude A des suppléments d'impôts sur le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 avril 2010, 337136
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par Mme Mariama A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 des autorités consulaires de France en Guinée refusant un visa de long séjour à ses enfants...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 329687
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant à ..., et pour la S.A.R.L. FORCES ENERGIES ELECTRIQUES F.E.E., dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la S.A.R.L. F.E.E. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 janvier 2010, 318185
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à Genève, Suisse, agissant par ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL SA demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 25 mars 2008 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables rejetant sa demande d'inscription au tableau d'un bureau principal à Annecy ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328006
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'arrêt n° 08BX00471 du 5 mai 2009, enregistré le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCP LES AUDES ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges-Saint-Martin 36170, et le mémoire complémentaire présenté pour cette société, enregistré le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 325243
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2009, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Jacqueline A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 août 2008, et les nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai, 16 juin et 17 juillet 2009, présentés pour Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 327171
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO dont le siège social est situé 2, rue du Puits Vieux, Parc de la Raymonde à Aix-en-Provence 13090 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 10 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
