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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08 juillet 2010, 08MA02978

...SCP PINET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juin 2008 et régularisée par courrier le 23 juin 2008, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par Me Pinet ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501459 en date du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision lui retirant six points à la suite de l'infraction commise le 7 décembre 2003, d'autre part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2008 portant...

France | 08/07/2010 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 04MA02658

...SCP PINET...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, présentée pour M. Léon Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pinet ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 011792, en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 24 janvier 2001 par le maire de Marseille ; ………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

France | 15/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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