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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 septembre 2019, 17DA01146
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP PINCHON et CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... et l'EARL G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la " décision " du 1er octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé M. D... E... que sa demande d'autorisation d'exploiter, portant sur 5 hectares 44 ares 70 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Barisis-aux-Bois, n'était pas soumise à autorisation préalable...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP PINCHON et CACHEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et l'EARL A...et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la SCEA Saint Humbert à exploiter une superficie de 16 hectares 42 ares et 70 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Pleine Selve. Par un jugement n° 1500141 du 6 février 2018, le...
