Recherche de avec pour avocat SCP PIELBERG BUTRUILLE dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2004, présentée pour la COMMUNE D'ARDIN, par la SCP Pielberg Butruille ; La COMMUNE D'ARDIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARDIN a interdit pour l'année en cours la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire communal ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres ; 3° de condamner l'Etat...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00339, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AFR DE BRESSUIRE dont le siège est hôtel de ville à Bressuire 79300 par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Erik AZYX une indemnité de 6 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à l'étang de la Madoire et résultant des travaux de creusement d'un fossé et de pose...

...SCP PIELBERG-BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEPVRET Deux Sèvres, par la SCP Pielbert - Butruille ; la COMMUNE DE SEPVRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-473 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Patrick X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner M. Patrick X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SOULLE Charente-Maritime, par la SCP Pielberg-Butruille ; La COMMUNE DE SAINTE-SOULLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de Sainte-Soulle, révélée par la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 1996, d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AK 118 ; 2° de rejeter la demande des consorts Y... devant le tribunal administratif...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2002, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le directeur de la chambre d'agriculture de la Vienne a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne une somme de 1 800 € au titre de...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2002 sous le n° 02BX02389, la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par la SCP Charrière-Bournazel, Champetier de Ribes, Spitzer ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges, après avoir admis son intervention à l'appui de la demande de Mme Y, a rejeté cette demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne, en date du 7 février 2000, déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la zone d'activités du...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2005 sous le n° 05BX02207 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 avril 2006, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Pielberg Butrulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402782 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Manot à lui verser la somme de 4.721,39 euros correspondant au coût de mise en place d'un nouveau puits en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi en...

...SCP PIELBERG - BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BRESSUIRE, dont le siège est Hôtel de ville de Bressuire place de l'Hôtel de ville à Bressuire 79300, par la SCP Pielberg - Butruille ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 mai 2005 en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité d'un montant de 5 888,66 euros à M. Erik BAZYX ; - Sur l'appel présenté par l'AFR DE BRESSUIRE : Considérant que le désistement de l'AFR DE...

...SCP PIELBERG BUTRUILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00433, présentée pour la SA AUTO HALL CENTER DISTRIBUTION dont le siège social est zone industrielle place d'Armes au Lamentin 97232 par la SCP Pielberg-Butruille ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison du blocage de la zone portuaire de Fort de France par les ouvriers agricoles de la banane du 27...