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| ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 53 213 euros en réparation du préjudice que lui a causé son rapatriement anticipé de Bosnie-Herzégovine ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 53 213 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Pielberg - Kolenc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503485 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la décision de cette collectivité de ne pas le nommer au poste de directeur général adjoint ; 2° de condamner la communaut...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAVAUSSEAU 86470 ; La COMMUNE DE LAVAUSSEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 mai 2007 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Vent de Gâtine , M. et Mme X, M. et Mme Y et M. Z devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner ces...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 13 mai 2009 en original, présentée pour le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL, dont le siège social est situé 31, rue des Clavières à Montmorillon 86501, par Me Arzel, avocat ; Le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800157 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mlle Véronique X, a annulé l'arrêté, en date du 13 août 2007, par lequel le président...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700390 en date du 23 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Antonio X, l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre le logement n° 2 sis 47 rue Camille Demarçay à Migné-Auxances 86440, prescrit des travaux à M. X et...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700391 en date du 23 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre le logement n° 3 sis 47 rue Camille Demarçay à Migné-Auxances 86440, prescrit des travaux à M. X et interdit le logement à l'habitation dans...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 par télécopie et le 3 août 2009 en original, présentée pour la SCI DIMA, représentée par son gérant, M. Georget, ayant son siège social au Grand Mazais à Vouneuil-sous-Biard 86580 ; La SCI DIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 29 juin 2007 par le maire de Vouneuil-sous-Biard à la SNC le Fief des Deux-Mazais ; 2° d'annuler cette autorisation ; 3° de condamner la commune de...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT SAINT-GOBAIN EMBALLAGE, dont le siège est Usine de Cognac, BP 66 à Cognac Cedex 16103, par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; Le COMITE D'ETABLISSEMENT SAINT-GOBAIN EMBALLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de faire droit à sa demande de...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 2009 sous le n° 09BX02666 ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 3 janvier 2008 du préfet de la Charente-Maritime refusant à la société Yvéole le permis de construire quatre éoliennes et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la société Yvéole...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Jaunay-Clan a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...
