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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1803441 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction demandée et a mis à la charge de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier et, à titre subsidiaire, de lui restituer la somme de 228 710 euros, en opérant la compensation...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES *...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre d'une cession d'un bien immobilier intervenue en 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1104117 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société en nom commun SNC Parkings du polygone, dont le siège est 1 rue des Pertuisanes à Montpellier 34000, par la SCP Petroin et associés, agissant par Me A...; La SNC Parkings du polygone demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003131 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...SCP PÉTOIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la SA AXA FRANCE VIE venant aux droits de la société AXA France Collectives et dont le siège social est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Runfola ; la SA AXA FRANCE VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0315038/1 du 1er juillet 2008 qui a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une...

...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. Henri A, élisant domicile ..., par la SCP Petoin et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203123 du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que...

...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a ét...

...SCP PÉTOIN ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2002, la requête présentée pour la SA JACQUES BERTHELAT FINANCES, dont le siège est ... au Plessis-Trevise 94420, par Me Jean-François Y..., de la SCP Pétoin et associes, avocat au barreau de Paris ; la SA JACQUES BERTHELAT FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805360 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société a été assujettie au titre des années 1997 et 1998...

...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bernard , demeurant ..., par Me Runfola ; Vu la requête, enregistrée le 10...