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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT00374
...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., née F..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 du le préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801845 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019 Mme E..., représentée par Me B... , demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT00375
...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801846 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019 M. E..., représenté par Me B... demande à la cour 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 19MA00688
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP PETIT ET BLINDAUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer fiscal qu'ils forment a été assujetti au titre des revenus des années 2012, 2013 et 2014 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque. Par un jugement n° 1602947, 1602948 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 19MA00691
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP PETIT ET BLINDAUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer fiscal qu'ils forment a été assujetti au titre des revenus des années 2013 et 2014 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque. Par un jugement n° 1603226 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18NT02636
...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII leur a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 janvier 2017 en application des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1702379 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision en tant qu'elle prend effet...
