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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Montbozon a demandé au tribunal administratif de Besançon : - que la SAS Chaillet soit condamnée à lui verser la somme totale de 107 640 euros toutes taxes comprises TTC outre intérêts de droit à compter du 9 septembre 2010, date de l'enregistrement de la requête en référé expertise ; - que la société Arreba soit...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le cabinet d'architecture F...et la SA Scobe à lui verser respectivement les sommes de 133 198,16 euros TTC et de 71 722,08 euros TTC en réparation des préjudices subis à raison des désordres constatés dans un hall sportif du campus universitaire de La Bouloie...

...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lons-le-Saunier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon 1° de condamner solidairement les sociétés Cécia Ingénierie, Ouest Technologie Ingénierie et Fontaine à lui verser une provision d'un montant de 72 045 euros HT ; 2° de condamner solidairement les sociétés Sibéric France, Cécia Ingénierie, Espace 3 Architecture et Ouest Technologie Ingénierie à lui verser une provision d'un montant de 34 738 euros HT ; 3° de condamner la société M2C ainsi que...

48-02-01-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. 60-01-03-02 Responsabilité... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser 82 000 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1400689 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagnole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Mme A...à lui verser la somme de 51 679,16 euros en réparation des désordres constatés à la suite des travaux d'extension de l'école élémentaire Jules Ferry. Par un jugement n° 1401194 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné Mme A...

...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER BLONDEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour la Mutuelle familiale, dont le siège social est 52 rue d'Hauteville à Paris 75487, par Me Bach ; la Mutuelle familiale demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1120824/3-3 du Tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2012 en ce qu'il a annulé la décision d'autorisation de licenciement de Mme B... C...prononcée par l'inspecteur du travail le 26 septembre 2011 ; 2° de confirmer la décision d'autorisation de licenciement du 26 septembre 2011 ; 3° de condamner Mme C...à lui...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COVILLARD BROCHERIEUX GUERRIN-MAINGON ; SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP COVILLARD...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin demande à la Cour : A titre...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP COVILLARD...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin...