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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 10PA03364
...SCP PERICAUD ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2010, présentés pour la SNC Compagnie foncière Passy III, représentée par son associée gérante, la société Kaufman et Broad Rénovation S.A.S, dont le siège est 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92207, par la SCPA Péricaud associés ; la SNC Compagnie foncière Passy III demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402486/7-2 en date du 18 mai 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
...SCP PERICAUD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PARKINGS SMP, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par la SCP d'avocats Péricaud associés ; la SMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant d'une part, à la condamnation solidairement les sociétés Eiffage, Socotec et THEG, en réparation des désordres affectant le parking de la place Saint Nicolas, à lui payer la somme globale prévisionnelle, à parfaire après expertise, de 1 774...
