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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 19 février 2004, 99MA02145

...SCP PENARD-MARIN...Vu la télécopie reçue le 8 novembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1999 sous le n° 99MA002145, présentée pour Mme Liliane A... , demeurant ..., par la SCP PENARD-MARIN, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9503674-9703805 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1994 ; 2'/ de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 00MA01240

...SCP PENARD-MARIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01240,présentée pour M. et Mme Max X, demeurant ..., par Me Laurent PENARD avocat ; Classement CNIJ : 67-03-03-03 60-04-01-01-02 C M. et Mme Max X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°96-4114 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à leur verser la somme de 40.017,87 euros 262.500 F, soit un prix par arbre de 57,17 euros, correspondant au remplacement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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