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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA03534
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. 46-01-06-01 Outre-mer.... ...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Etablissements Bargibant SA a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 20 000 000 de francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus opposé par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Nouvelle-Calédonie à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 11PA03786
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. 46-01-06-01 Outre-mer.... ...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2011, présentée pour la société " Etablissements Bargibant SA ", dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, B.P 2994 à Nouméa Cedex 98846, par la Selarl Pelletier - Fisselier - Casies ; la société " Etablissements Bargibant SA " demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 10393 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04386
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour Mme Edwige X, élisant domicile ... ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0774 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04392
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200776 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04394
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200775 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04413
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Julien X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200772 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04414
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200771 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04415
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200773 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 août 2006, 03PA04387
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour Mlle Pascale X, élisant domicile ..., NOUVELLE-CALEDONIE, par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0735 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 5 mars 2001 tendant à obtenir son intégration dans la fonction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 août 2006, 03PA04388
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour Mlle Maria Soane X, élisant domicile ..., NOUVELLE-CALEDONIE, par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0736 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 5 mars 2001 tendant à obtenir son intégration dans la fonction...
