Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323896
03-04-03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, dont le siège est 54, rue du bout du monde, boîte postale 13, à Francières 60190, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327149
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD AUX DISPOSITIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme A, annulé, d'une part, le jugement du 7 février 2008...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309684
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - ARTICULATION ENTRE POLICE GÉNÉRALE ET... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 327150
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme D, annulé, d'une part le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 324156
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CAS OÙ UN SERVICE D'UN DÉPARTEMENT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 324156, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 et le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Département de l'Aisne, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité rue Paul Doumer à Laon 02000 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 308327
...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 308327, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE, dont le siège est Base de Garancières lieudit Dièpe à Garancières-en-Beauce 28700 ; la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 2, 3 et 4 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2009, 311949
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains 34540 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 289620
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506457 du 13 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel le maire de la commune de Claviers a refusé de leur délivrer le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 29 mars 2006, 280194
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Cours Masséna à Antibes ... ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2004 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 novembre 2005, 258167
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Perros-Guirec à lui payer à compter...
