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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 303814

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - DROIT D'ACCÈS AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX ART. L. 2121-26 DU CGCT - ARRÊTÉS INDIVIDUELS - INCLUSION - ARRÊTÉS PORTANT DES APPRÉCIATIONS INDIVIDUELLES SUR LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - COMMUNICATION AVEC OCCULTATION DES DONNÉES PERSONNELLES. 135-02 Application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales CGCT, issu de l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884, prévoyant un accès pour toute personne...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN... 135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP - ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE - 2 EXPERTS POUVANT ÊTRE ENTENDUS SUR UN POINT DE L'ORDRE DU JOUR ART. 29 DU DÉCRET DU 17 AVRIL 1989 - POSSIBILITÉ DE DÉSIGNER UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES D'UNE COMMUNE COMME EXPERT PERMANENT SUR TOUTES LES QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR - ABSENCE. 135-02-06 1 Le règlement intérieur prévu par l'article 26 du décret n° 89-229 du 17...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 328826

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROGER, SEVAUX... 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR DES TIERS - ABSENCE - ASSOCIATIONS REQUÉRANTES N'AYANT ÉTÉ CANDIDATES SUR AUCUN DES LOTS, ET NE POUVANT PAR SUITE ÊTRE REGARDÉES COMME DES CONCURRENTS ÉVINCÉS RJ1. 39-08-01 Des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 289848

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN... 01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE INSCRIT À SON BUDGET UN CRÉDIT DE PAIEMENT RJ1. 01-01-05-02-01 La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement a le caractère d'une décision faisant...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264715

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Pascal A, le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 mai 2006, 264716

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TROYES Aube, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROYES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Philippe A, le jugement du 16 juin 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263500

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note de service n° 423 du 25 mai 1993 du directeur départemental de l'enfance, de la famille et des actions de...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260229

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN... 54-035-01-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCÉDURE. - PRINCIPE DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION - ADAPTATION DE LA PROCÉDURE À LA DEMANDE ET À LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION RAPIDE ART. L. 5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - EFFETS - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE MÉMOIRE EN DÉFENSE - EXISTENCE RJ1 - POSSIBILITÉ D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITÉ À L'AUDIENCE - EXISTENCE - MENTION DEVANT FIGURER DANS LES PIÈCES DU DOSSIER - EXISTENCE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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