La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 99

54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - COMBINAISON DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRÉVUE AU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut de l'indemnisation due par...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EGIS PROJECTS, dont le siège est 11, avenue du Centre, Saint-Quentin à Guyancourt Cedex 78286, et la SOCIETE CEGELEC SA, dont le siège est ... 92739 ; la SOCIETE EGIS PROJECTS et la SOCIETE CEGELEC SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONDITION -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mazri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis lui refusant ainsi qu'à son épouse le bénéfice de l'aide médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234103 en date du 29 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 2001 prononçant sa reconduite à la frontière et a, d'autre part, annulé l'article premier du jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier modifiant leurs attributions dans le cadre du remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - RESPONSABLE D'UN CENTRE DE RECHERCHE - MANDAT DE QUATRE ANS... ...BALAT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 de la directrice générale du CNRS et du président de l'université Paris I mettant fin aux fonctions du requérant en qualité de directeur de l'unité mixte de recherche n...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2003 du préfet de la Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Vandières ; 2...

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... 75739 et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des services de télévision Al...