La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 94
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 276054
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, dont le siège se situe 7-9, boulevard du Palais à Paris 75195 Paris RP ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1/ prononcé la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le PREFET DE POLICE a, après avis de la commission de réforme, rejet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 261834
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004, présentés pour M. X, expert-comptable, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables, sur appel de la société Secaphi-Alpha, d'une part, a annulé une décision du 21 septembre 1999 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 264714
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux Hauts-de-Seine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 267992
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, B.P. 406 à La Seyne-sur-Mer 85507 Cedex ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 29 juin 2005, 273969
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBRIT, représentée par son maire et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY, dont le siège est Hôtel de Ville à Combrit 29120 représenté par son président en exercice ; la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 276808
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 du maire de la commune de Charny accordant à M. et Mme X... Z le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... dans cette...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 264807
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans annulant, à la demande de Mme Marie-Claire X, l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à celle-ci l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 266767
...COSSA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1995 du maire de la commune de Montmorency mettant fin à son détachement sur...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 268564
135-03-01-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - CONSEIL GÉNÉRAL. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 27 mai 2005, 268565
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête formée contre le jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande...
