La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 84
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2006, 286537
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; HAAS ; SCP GATINEAU...Vu, 1°, sous le n° 286537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 276235
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. - NÉCESSITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 2004, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2004 au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 283941
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALBONNE Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 109 à Valbonne Sophia X... 06902 CEDEX ; la COMMUNE DE VALBONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a mis à sa charge le versement d'une part, à Mme Y... de la somme de 50 000 euros, au titre du préjudice financier...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 novembre 2006, 287665
135-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - ORGANISATION DES SERVICES FERROVIAIRES RÉGIONAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est Hôtel de Région 1, rue de la Loire à Nantes Cedex 9 44966, représentée par le président du conseil régional ; la REGION PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français SNCF de supprimer, à compter du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 289620
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506457 du 13 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel le maire de la commune de Claviers a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 83 041 05...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 277829
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE, dont le siège est 34, rue Bamberger à Hénonville 60119 ; l'ASSOCIATION LES AMIS DU CHATEAU D'HENONVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 244353
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1° sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 266837
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 du préfet des Ardennes refusant de lui verser une subvention de 870 000 F pour l'abattage...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2006, 271325
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, demeurant ... et M. Jean-François A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre le jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 284563
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation...
