La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 80

...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, faute pour elle de résilier le marché de modernisation des équipements de la station d'épuration de la Petite Californie, de saisir, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard le juge du contrat pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat d'assainissement de l'agglomération nantaise en date du 20 mars 1997 et de la délibération...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARALU, dont le siège est 27 avenue du Général de Gaulle à Brionais 69530 ; la SOCIETE PARALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser les...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à a l'annulation de la décision du 19 février 2002 du directeur de la direction des constructions navales de Lorient DCN refusant de procéder à la régularisation des états d'heures de travaux insalubres ainsi qu'à enjoindre à la DCN de procéder...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à : a l'annulation de la décision du 19 février 2002 du directeur de la direction des constructions navales de Lorient DCN refusant de procéder à la régularisation des états d'heures de travaux insalubres ainsi qu'à enjoindre à la DCN de...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2005 et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le I de l'article 3 du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du...

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION DES PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 du tribunal administratif de Chalons-en Champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires et d'autre part à la condamnation de la chambre d'agriculture des...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique par un communiqué du 22 septembre 2006 par laquelle le Président de la République, en sa qualité de Grand Maître de la Légion d'honneur, a remis à M. Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, les insignes de Grand'Croix de...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de la commune requérante mettant fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions dans...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de...