La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 72
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304384
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des agents publics de Drancy, d'une part, suspendu la décision du maire de la commune du 21 février 2007 en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 décembre 2007, 280195
27 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE, dont le siège est Les Hoctins à Chevannes 45210, ainsi que les personnes physiques et morales constituant ce groupement, M. Franck A, demeurant ..., M. Serge B, demeurant ..., M. Jean-Louis C, demeurant ..., la COOPERATIVE D'UTILISATION...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281123
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA BARONNE, dont le siège est 11, avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency 95160 ; la SCI LA BARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281124
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAIPA, dont le siège est 11, avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency 95160 ; la SOCIETE SAIPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SOCIETE SAIPA la décharge des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 298924
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 21 janvier 2003 du ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies rejetant sa demande de promotion au grade d'ingénieur d'études de 1ère classe et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 306448
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Témur A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 décembre 2007, 288432
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à..., Mme C...A..., demeurant à ...et le GAEC DE LA TUILERIE, dont le siège est à Saint-Julien de Peyrolas 30760 ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296818
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2006 et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. René A au poste de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 270717
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - DÉCISION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la...
