La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 69

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER, dont le siège est Centre André Benech 191, avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier cedex 5 34295 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel, l'arrêt du 20 janvier 2005...

17-04-02-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 291115, la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars, 13 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE SNRH, dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17, au Havre 76600, représentée par ses représentants légaux en exercice...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Lyon a infirmé le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal des pensions militaires du Rhône a fixé le taux de son infirmité à 20% et fixé elle ;même le taux d'infirmité à 10% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SARRAZINE, dont le siège est 13, chemin du Levant à Ferney-Voltaire 01210 ; la SCI LA SARRAZINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 21 mai 2001 et 14 juin 2001 du maire de Gourdon s'opposant à la réalisation des travaux projetés sur un bâtiment...

135-01-015 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - CONTRATS -... ...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLIERS-AU- BOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Richard A, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 février 2005, déclaré illégales les délibérations des 6 décembre 2001 et...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AFFECTATION DE QUANTITÉS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL, dont le siège est Les Placis à Bourgbarre 35230 ; la SOCIETE LAITERIES EMILE BRIDEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que d'une...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 par laquelle le directeur général délégué de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Bourgogne a refusé de lui communiquer l'entier dossier...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel celle-ci a annulé le...