La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 64
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 292256
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles 95200 ; la société EL ALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de trois jugements du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2001 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 novembre 2008, 295877
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège social est 2 place Saint-Jacques à Besançon 25000 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 avril 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, ayant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 303821
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa Cedex 98849 ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 305422
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son éviction de ses fonctions d'examinateur du permis mer ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 297549
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC BRICOUT, dont le siège est 4 rue de la Grange-aux-Bois à Mesnil Saint Laurent 02720 ; le GAEC BRICOUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté les demandes présentées par le requérant devant cette juridiction et tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 octobre 2008, 316817
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 302197 du 25 février 2008 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 313515
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2006 la titularisant dans le grade d'ingénieur territorial et de la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Bastia a refusé de prendre en compte son ancienneté en tant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293658
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Jalesches et du ministre de l'écologie et du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293662
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Chatelus Malvaleix et du ministre de l'écologie...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293663
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du ministre de l'écologie et du...
