La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 59
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 311346
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 314934
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 308327
...BALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 308327, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE, dont le siège est Base de Garancières lieudit Dièpe à Garancières-en-Beauce 28700 ; la SOCIETE NORMINTER ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 2, 3 et 4 du dispositif du jugement du 29 juin...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2009, 324731
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Min B épouse A, demeurant ... ; Mme Min B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui a refusé sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 294534
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 321059
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 322477
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et les nouveaux mémoires, enregistrés les 17 novembre, 12 décembre 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les protestations respectivement formées par Mme C et M. B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Maurepas Yvelines, à ce que le compte de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2009, 324865
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10 rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 31094, représentée par son directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon à Marseille 13005, représentée par son gérant ; la SOCIETE JR INTERNATIONAL et la SOCIETE ALPOTEC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067
39-05-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le n° 296067, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, dont le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens 62300 ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 305100
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu l'ordonnance, en date du 20 avril 2007, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jacques A ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
