La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 56

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS. CUMULS D'EXPLOITATIONS. PROCÉDURE. - DÉCISION FAISANT GRIEF -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2006 et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A, demeurant ..., Mme Claudine C, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ... et M. Jean-Marie A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 septembre 2006, en annulant l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2004 du maire de Camiers relatif à l'interdiction de la chasse sur la station...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 21 et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier, en application des dispositions combinées de l'article 25-4 de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier, en application des dispositions combinées de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cyril A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier, en application des dispositions combinées de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier, en application des dispositions combinées de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nelly A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier, en application des dispositions combinées de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et...

... BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2004 en...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE D'APPEL À LA... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille 13002 ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2008 par laquelle le...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a refusé sa réinscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'ordre...