La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 46
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327149
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD AUX DISPOSITIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme A, annulé, d'une part, le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 304812
39-07 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ NE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE DE FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 323158
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ..., - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNE DE CHARTRES, de la SCP Peignot, Garreau...Vu le pourvoi, enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CHARTRES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 324869
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 janvier 2010, 320615
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Gilbert B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Gilbert B ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 316576
60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la société d'HLM Résidence Urbaine de France une indemnité de 6 483,55 euros assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 313868
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le siège est Tour Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris 75015 ; la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2010, 334879
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI dont le siège est 3, villa Marès à Paris 75011, représenté par son président, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la CIMADE, du COMEDE, d'EMMAÜS-FRANCE, de la FASTI, de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, de MEDECINS DU MONDE, du MRAP, du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de SOS RACISME et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, agissant par leurs représentants légaux en exercice ; le GISTI et autres...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 301985
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 301986
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de...
