La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 44

...BLANC ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification de son régime indemnitaire, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Alès...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a reconnu, au profit de M. A, un droit à pension militaire d'invalidité pour décompensation dépressive grave chez une personnalité psycho-névrotique de type psycho-rigide et sensitif et lombalgies ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. A ; Vu les autres pièces du dossier...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DE L'OUCHETTE, dont le siège est à ..., représenté par son gérant et M. Serge A et Mme Carole A, demeurant à ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 5 juillet 2007 du comité départemental d'agrément du Maine-et-Loire retirant la reconnaissance en...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES, dont le siège est chemin départemental n° 81 à Sarreguemines 57200, représentée par son gérant ; la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG, dont le siège est 51, rue Haute à Luxembourg L 1718, Luxembourg ; la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2005 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados, ensemble la décision de la commission cantonale...

135-03-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. - COMPENSATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007 et les 2 et 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL, dont le siège est domaine de Chosal site d'Archamps à Archamps 74160 ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 3 486 152 euros ; 2° réglant l'affaire au...

135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - DROIT D'ACCÈS AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX ART. L. 2121-26 DU CGCT - ARRÊTÉS INDIVIDUELS -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. Luc A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 8 septembre 2009 constatant la perte de...