La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 43
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 306059
...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision du 19 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre l'arrêt du 22 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions aux fins d'injonction présentées devant la cour par l'association Eglise universelle du royaume de Dieu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306978
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 306980
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour M. Jacques A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 4 juin 2007 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 330007
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859 du 16 janvier 2007 et du procès-verbal ou compte-rendu du groupe frontières du 7 mars 2007 réalisé par le service juridique du Conseil SJC de l'Union européenne...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 321931
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, dont le siège est Hôtel de Région, 22 boulevard du Maréchal Juin à Toulouse 31406 Cedex 9, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-854 du 27...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2010, 300480
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 18 octobre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de réviser la pension de retraite de Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 306192
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 308966
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 31 juillet 2007, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 317225
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 317231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris 75012 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318517
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 318517, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Marc A, Mmes Marie-Claude et Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 10 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de...
