La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 40
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 335336
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR LE CSA ART. 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux 92863 ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 335487
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer une somme de 66...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 311477
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATIONS POUR... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DES NOELS, dont le siège est 33, rue du Haut à Laubressel 10270, représentée par son gérant ; l'EARL DES NOELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 314710
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE MON PLAISIR, dont le siège est Mon Plaisir à Fréhel 22210 ; l'EARL DE MON PLAISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, a d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 319075
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECRA, dont le siège est au 43, avenue d'Italie, à Amiens 80000 ; la SOCIETE SECRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 29 janvier 2007 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329508
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu, 1° sous le n° 329508, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 7 octobre 2009, 4 janvier 2010 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCAGRO, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, dont le siège est Parc d'activités de la Grange Barbier, 9 rue Baptiste Marcet à Montbazon 37250, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SCAGRO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2009 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 326358
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BESANÇON demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation de l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une somme de 712 075,68 euros en...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2010, 320799
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2003 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a, d'une part, reconnu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 juin 2010, 336106
48-01-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. RÉVISION DES PENSIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Noël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 12 février 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 336910
...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2010 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du marché d'exploitation du service...
