La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 34
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 343324
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - NOTION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU DOUBS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001097 du 1er septembre 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2011, 333393
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, en tant qu'affectataire de la chapelle Saint-Guillaume, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904208 du 15 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, sous astreinte de 300 euros par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2011, 345329
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le recours, enregistré le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007871 du 9 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 30 septembre 2010 du préfet du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 343206
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu, 1° sous le n° 343206, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE, dont le siège est au Parc d'Activités Alpespace 74 rue Magellan à Sainte Hélène du Lac 73800 ; la SOCIETE TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003507...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 336505
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2010 et 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, par le président d'Ambérieu-Habitat, office public d'habitation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 340587
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au 3 avenue Victoria à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 319723 du 9 juin 2010 du Conseil d'Etat statuant au contentieux par laquelle il a rejeté le pourvoi de M. Alain A ; 2° de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2010, 344434
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isata A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants, Saliou B et Ahmed B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Bamako Mali refusant de délivrer un visa de long séjour au titre d'un...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
68-024-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est 15, place Jean Jaurès CS 646 à Béziers 34536 cedex ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307757
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04BX01509 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02206-02397 du 23 juin 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 334780
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MEDIPHA SANTE, dont le siège est Les Fjords, immeuble Oslo à Courtaboeuf cedex 91953 ; la SOCIETE LABORATOIRES MEDIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le directeur général de...
