La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 27
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345237
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOUMISES À... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'arrêt n° 08MA01554 du 16 décembre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 janvier 2008 annulant l'arrêté du 9 décembre 2005 du préfet de Vaucluse refusant à M. Ralph A...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 348549
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance n° 11NT00683 du 14 avril 2011, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 316413
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702218 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2007 du ministre de l'intérieur refusant de lui appliquer la grille de rémunération des médecins de prévention non titulaires du ministère de l'intérieur et, d'autre part, à ce que...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 330600
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900321 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le président de la communauté de communes Sud Sainte-Baume a mis fin à son détachement sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 336908
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0712363 du 21 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre A, l'arrêté du 8 novembre 2007 du maire de Neuilly-sur-Seine en tant qu'il opère des retenues sur le traitement de l'intéressé pour absence de service fait les 27...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 330836
...SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement n° 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la sociét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326990
...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION, dont le siège est au 13, rue des Voiliers à Peigney 52200 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01540 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0400213 du 20 septembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 332139
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°07VE02345 du 26 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a infirmé, à la demande de la société coopérative agricole Cap Seine, le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 341075
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 2010, 24 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yusuf A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000192 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a refusé de lui ouvrir des droits à l'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er août...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 323468
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION RJ1 -... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige Centre Administratif à Isola 2000 06420, et la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000, dont le siège est Village du Front de Neige Centre administratif à Isola...
