La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 21
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347705
...LE PRADO ; FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision n°s 329576, 329625 du 13 janvier 2010 par laquelle il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt du 24 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris et ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 31 mars...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 350867
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est place des Frères Brun BP 58 à L'Isle-sur-la-Sorgue 84802 ; l'hôpital demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Tonin, premièrement, annulé le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 351505
33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - ETABLISSEMENT PUBLIC... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, dont le siège est au 10 place de la Joliette à Marseille Cedex 2 13567 ; l'établissement public demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104562 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 316322
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MILLAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MILLAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0403358, 0501203, 0502040, 050241 et 0502203 du 6 février 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur les demandes de M. Michel A, annulé la décision du maire de la commune de Millau en date du 28 avril 2004 refusant de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321586
54-08-02-004 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. - JUGEMENT DE NON-LIEU - APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT DES PARTIES À SE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01453 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321587
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01452 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01451 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 321589
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance n° 08NC01454 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire de régularisation, enregistré le 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 335588
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay 43000, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée au 31 décembre 2009 et non compris les intérêts dus au-delà de cette date, sous astreinte de 1...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2011, 348110
...COPPER-ROYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193, Furiani, à Bastia 20600 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04156 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0700287 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Bastia rejetant...
