La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 17
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2012, 355439
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, dont le siège est Hôtel de Ville, place du 18 juin 1940, à Six-Fours-les-Plages 83140 ; la CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103208 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 338854
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paulette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 060196, 060761 du tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 060196 tendant à l'annulation des titres de recettes émis par la commune d'Albi au titre du remboursement du montant du loyer pour le logement de fonction qui lui avait été octroyé pour la période du 1er avril 2004 au 31 juillet 2005...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 342697
01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700137 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 351459
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaire, enregistrés les 1er, 16 et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104985 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 334898
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04230 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 334899
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04184 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630484 du 20 juin 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 mars 2012, 354718
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'arrêt n° 11DA00547 QPC du 1er décembre 2011, enregistré le 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de Mme A...B..., tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2008 ainsi que de la décision rejetant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 354422
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106275 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2011 accordant à la société Babilou Immo un permis de construire autorisant le changement de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 340090
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières, et dont le siège est au 6 rue des Nieulles à Armentières 59486 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES FLANDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01565 du 30 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 346512
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805541 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 portant sur la somme de 3 882,91 euros correspondant à ses jours d'absence non justifiés dans les services du...
