La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 115

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mes Foussard, Bouthors, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord représenté par son président, dont le siège est au ... ; le conseil départemental demande l'annulation d'une décision du 25 avril 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a...

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Peignot, Garreau, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 144641, l'ordonnance en date du 21 janvier 1993 enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la...

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Retrait d'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyse... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu le recours du ministre délégué à la santé enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au laboratoire d'analyse de biologie médicale "SCP Philippe Gascon et Philippe X..." dit "Laboratoire...

19-01-03-02-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 1, chemin vert à Morsang-sur-Seine 91100 Corbeil ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1988 du...

335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins... ...SCP Gatineau, SCP Peignot, Garreau, Me Goutet, Avocat...Vu 1° sous le n° 90 559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... 76207 ; elle demande l'annulation d'une décision n° 1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil...

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Impossibilité de procéder à une... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987, présentés pour la société à responsabilité limitée Landrieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ayant élu domicile audit siège ; la société à responsabilité limitée Landrieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... Peignot, Garreau, Mes Cossa, Goutet, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... 76019 ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26...

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article 5 du décret du 26 février 1992, la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l'annulation d'une décision du tribunal administratif de Paris du 26 février 1991 autorisant M. X... à agir en justice en son nom...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales G.I.F.A.S., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales demande que le Conseil...