La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 113

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la protestation, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Victoret Bouches-du-Rhône ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1995 en vue de la désignation du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière constitué entre les communes de...

15-07,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1992 et 23 décembre 1992 présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Jacques Dangeville, dont le siège est...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy XH..., demeurant ... ; M. XH... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 décembre 1995 qui l'a déclaré inéligible en qualité de...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunnal administratif de Châlons-sur-Marne du 28 avril 1992, a accordé à M...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, 1° sous le n° 126879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement foncier agricole du château de Tracy dont le siège est à Tracy-sur-Loire 58150 ; le Groupement foncier agricole du château de Tracy demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 16 avril 1991 relatif aux appellations d'origine...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Compétence pour construire et exploiter un... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Sète, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sète demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Syndicat d'adduction d'eau des communes du...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence -... ...Me Roger, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jeanne Y..., annulé l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a accordé une...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis ... contre l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'entreprise Lorenzi, en...

01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1992 et 20 juillet 1992, présentés pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation U.N.M.F.R.E.O., représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation demande que le Conseil d'Etat...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1993 et 14 janvier 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre 86140 et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le siège social est ..., représentée par son président ; M. X... et la société "Bray-SA - Agence Haka-France" demandent que le Conseil d'Etat...