La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 107
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 242483
...SELARL LATOURNERIE WOLFROM ET ASSOCIES ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 204072
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès X, demeurant à Saint-Maurice-sur-Mortagne 88700 ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions aux dépenses de travaux connexes au remembrement qui lui sont réclamées...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 231091
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246342
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 de la cour régionale des pensions de Metz qui a reconnu à M. Hector X droit à pension au taux de 50 % pour insuffisance respiratoire sur broncho-pneumonie chronique obstructive et asthme ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 244614
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OROER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OROER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé les décisions en date des 14 mars et 24 mai 1996 du maire de cette commune fixant la note de M. X au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2003, 249322
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nour Eddine X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 240803
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 251659
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représentée par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Christine X, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 14 mars 2002...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 243340
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - REMBOURSEMENT DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL ARTICLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES PODO-ORTHESISTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 229839
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de...
