La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 105
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 252999
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FADIER ELEVAGE, dont le siège social est sis au ... Du Plessis 35370 et pour la société SCEA AVEP, dont le siège social est sis au ... du Plessis 35370, respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 240645
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ADEIC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE POUR LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ALLDC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT CGL, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246289
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne accordant à M. Gérard Y droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de fistule anale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n°91-647...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 234051
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme Jacques X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société FJPM tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter 38 ha 71...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 248690
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 juillet 2002, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mllle Maé Lucy X 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 229496
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2001 et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230738
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE EARL FLORYD, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé, à la demande de la société Beteralp, les articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236702
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisis-vente, émis à son encontre le 2 juin 1999 par le receveur principal des impôts de Lyon 6ème, de payer en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 242917
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé à son fils mineur, M. Anass Mellal, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° de condamner l'Etat à verser...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246151
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 et l'arrêt rectificatif du 21 novembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Bordeaux a fixé à 40 % le taux de la pension attribuée à M. Jean-Christophe X pour syndrome cérébelleux séquellaire avec troubles de l'équilibre cinétique, dysarthrie importante et troubles visuels ; Vu les autres pièces du dossier...
