La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 103
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2004, 247983
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116, avenue de Wagram à Paris 75017 et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS, dont le siège est les Hauts de Villiers, 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret 92300 ; le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 212855
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX, dont le siège est centre d'affaires l'Hexagone à Brignoles 83170 ; la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 258369
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE, XAVIER ET BORE ; ODENT...Vu 1° sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE, dont le siège se trouve ... 48001 représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 259369
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 9 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 février 2004, 263930
54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVRAC, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville 9, avenue de Blanzac 33370 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle de juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 245787
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1998 et le 19 avril 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Marc-Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 8 septembre 1998, qui a, d'une part, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin en date du 14 octobre 1996 lui octroyant, à compter du 24 février 1993, une pension d'invalidité au taux de 15 % pour insuffisance...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 251570
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 576 000 F et de 100 000 F en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 247982
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M. X et la COMMUNE DE SCIONZIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 septembre 1997 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 250616
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - DÉTACHEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 210922
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 novembre 1999, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES, dont le siège est 6, rue des Nieulles BP 121 à Armentieres Cedex 59038 ; la CAISSE PRIMAIRE MALADIE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° a condamné le centre hospitalier régional de Lille à payer à M. et Mme X, au nom de leur fils Guillaume, à compter du 11 janvier 1988 et...
