La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 102

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT DU VAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2004 du président du conseil général du Var mettant fin à l'activité de la maison de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CONDEAU, représentée par son maire, la COMMUNE DE CONDE-SUR-HUISNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-GROIS, représentée par son maire, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, dont le siège est Hôtel de ville à Dorceau 61110, le COMITE DE PROTECTION DU BASSIN DE L'HUISNE ET DE SES AFFLUENTS, dont le siège est Hôtel de ville de Condé-sur-Huisne à Remalard 61110, la FEDERATION DE...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP RICHARD...Vu 1° sous le n° 247938, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kaïs X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 février 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. SCHMITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser diverses indemnités en application de l'arrêt de ladite cour du 17 juin 1999 ayant annulé le jugement du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE MONTREUIL, dont le siège est situé 17, rue Molière à Montreuil Cedex 93105 ; l'OPHLM DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Patrick X, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 février 2003 de l'OPHLM DE MONTREUIL le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2002 et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant à ...et la SOCIETE SCEA DES AGACHES, dont le siège est à Dampierre-en-Bray 76220, représentée par sa gérante à ce dûment habilitée ; les époux X et la SOCIETE SCEA DES AGACHES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 janvier 1999 du tribunal administratif de...