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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 octobre 2024, 22TL22418
54-09-04-02 Procédure. - Tribunal des conflits. - Saisine sur renvoi d'une juridiction. - Prévention des conflits négatifs. 60-03... ...SCP PECH DE LACLAUSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme de 67 017,60 euros correspondant aux 3/5ème du coût des travaux de confortement du mur de soutènement, situé sur la parcelle cadastrée ..., auquel elle a été condamnée par une ordonnance du juge des référés du...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA00413
...SCP PECH DE LACLAUSE ASSOCIES;SCP PECH DE LACLAUSE ASSOCIES;SCP PECH DE LACLAUSE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. C... A..., M. E... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société " Soleil participatif du Narbonnais " un permis de construire un...
