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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE00780
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 34 928 euros qui lui a été réclamé au titre du mois d'avril 2015, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2020, 18VE00881
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consort F... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... B... en vue de modifier la toiture de sa maison d'habitation située 33 Grande Avenue et la décision du 12 décembre 2016 rejetant leur demande de retrait de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 mai 2019, 16VE02754
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CASINO GUICHARD PERRACHON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1408728 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 16VE03464
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MAG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510714 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2018, 17VE00609
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2011 à 2013 à raison des rémunérations versées au président de son directoire, pour un montant total de 323 187 euros Par un jugement n° 1603617 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2018, 17VE00636
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN CEPAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à raison des rémunérations versées au président de son directoire. Par un jugement n° 1603518 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2018, 17VE01361
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES CEPAPC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2011 et 2012 à raison des rémunérations versées aux membres de son directoire, pour un montant total de 155 224 euros. Par un jugement n° 1604638 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 17NT02151
...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Centre Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503075 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2017 et 4 décembre 2017, la CRCAM de Centre Loire, représentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 17NT02152
...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Centre Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1603122 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2017 et 11 décembre 2017, la CRCAM de Centre Loire, représentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17VE00409
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SCP PDGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN CEPAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 à raison de la rémunération versées aux membres de son directoire, pour un montant total de 213 388 euros. Par un jugement n° 1508287 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la...
